Dématérialisation des actes administratifs soumis au contrôle de légalité
Dématérialisez et transférez vos actes soumis au contrôle de légalité en toute sécurité.
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Pascale Albiget
DPO de l'Alpi -
David Abdelli
DPO - RSSI adjoint -
Nicolas Godin
DPO -
Élodie Pizet
DPO - Assistante de prévention - Guillaume Boulom
- Jean-François Cabannes
L’Alpi propose une solution de télétransmissions des actes, sécurisée et simple d'utilisation, utilisant des certificats électroniques. Ces derniers permettent l’authentification forte RGS** et la signature électronique avancée conforme eIDAS (norme européenne).
Avantages :
- Sécurisation des échanges, fiabilisés et tracés (Accusé de réception de la Préfecture à valeur légale)
- Gain de temps : rapidité d’échanges avec la Préfecture et réception rapide des accusés de réception
- Réduction des coûts sur les impressions et les envois postaux.
Cette prestation comprend :
- L’accès la plateforme homologuée « Tiers de télétransmission » par le Ministère de l'Intérieur pour la télétransmission des actes
- La fourniture d’un certificat nominatif
- L’accompagnement illimité auprès des collectivités pour le raccordement à ACTES : délibération, convention, installation, formation, assistance
Démarches administratives :
- Signer une convention type avec les services de la Préfecture,
- Prendre une délibération pour ladite convention.
- Commander le certificat électronique d’authentification